Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Sellster est un logiciel en ligne édité par Le Monde du Marketing EI (« l’Éditeur ») qui permet à un professionnel (« le Créateur ») de vendre ses formations, fichiers et services en ligne : contacts, pages et tunnels de vente, paiement, facturation, emails, formations et automatisations, pilotables par l’assistant d’intelligence artificielle choisi par le Créateur.

Ces conditions (version 2026-10-03) forment le contrat entre l’Éditeur et le Créateur. Elles sont acceptées au démarrage de l’essai ou de l’abonnement. Le mandat de facturation et l’accord de traitement des données en font partie.

Sellster n’est ni vendeur, ni commissionnaire, ni représentant du Créateur : le Créateur vend en son nom, encaisse ses ventes sur son propre compte de paiement et reste seul responsable de ses produits.

2. Compte

Le service est réservé aux professionnels établis en France, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Québec, qui l’utilisent pour leur activité. Le Créateur fournit des informations exactes et les tient à jour ; il protège l’accès à son compte et répond des actions faites avec ses identifiants, ses clés d’API et les assistants d’IA qu’il connecte.

Un compte peut créer un ou plusieurs business selon son plan ; chaque business a ses propres données, pages et réglages.

3. Abonnement, essai et paiement

Le service est payant. Chaque plan est mensuel ou annuel, avec des limites affichées sur la page des plans (contacts, tunnels, formations, automatisations, domaines d’envoi, business). Les prix sont indiqués hors taxes. L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : aucune TVA n’est facturée.

L’essai dure 14 jours et n’est offert qu’une fois par compte. La carte est demandée au départ ; rien n’est prélevé avant la fin de l’essai, que le Créateur peut arrêter à tout moment depuis son compte. L’abonnement se renouvelle ensuite par période, jusqu’à sa résiliation, qui prend effet à la fin de la période payée.

En cas d’échec de paiement, le Créateur est prévenu. Après un échec de paiement, comme après une résiliation à compter de la fin de la période payée, la création de nouveaux éléments est suspendue au-delà de sept jours, l’encaissement et les pages publiques sont fermés au-delà de quatorze jours et le compte est gelé au-delà de trente jours ; les limites du dernier plan restent appliquées. Les élèves gardent l’accès aux formations déjà achetées, les données ne sont pas supprimées et tout reprend au paiement ou à une nouvelle souscription.

Le paiement est traité par Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement de l’abonnement.

4. Droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels, pour leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. L’essai gratuit de 14 jours permet de l’évaluer avant tout paiement. Une période payée n’est pas remboursée au prorata ; la résiliation prend effet à sa fin.

5. Usage raisonnable

Les emails envoyés et le nombre d’élèves ne sont pas comptés dans les limites du plan. Cette absence de compteur suppose un usage normal : écrire à ses propres contacts, avec leur consentement, depuis son domaine d’envoi vérifié, sans liste achetée, louée ou collectée sans base légale, sans utiliser le service comme un outil d’emailing généraliste, sans partager son compte ni revendre l’envoi.

Des protections de délivrabilité s’appliquent à tous : les envois d’un business peuvent être suspendus au-delà de ses limites quotidiennes ou lorsque, sur sept jours glissants et après 500 envois, le taux de plainte dépasse 0,1 % ou le taux de rebond définitif dépasse 5 %. Le Créateur en est informé dans ses réglages ; la restriction est temporaire et ne supprime aucune donnée.

6. Produits, ventes et paiements du Créateur

Le Créateur fixe ses produits, ses prix, ses promesses et sa politique de remboursement. Il garantit la licéité de ses contenus et de ses allégations et le respect du droit de la consommation applicable à ses acheteurs ; les conditions de vente générées par le service l’y aident sans le décharger de cette responsabilité.

Les ventes sont encaissées sur le compte Stripe du Créateur, ouvert dans son pays, selon les conditions de Stripe. Les frais de paiement de Stripe restent à sa charge ; l’Éditeur ne prélève aucune commission sur les ventes. Remboursements et litiges bancaires concernent le compte du Créateur ; le service les déclenche, les suit et les trace.

Sont interdits notamment : les produits illicites ou trompeurs, les promesses de gains garantis, la revente de contenus dont le Créateur n’a pas les droits, les pratiques commerciales déloyales et l’envoi de messages non sollicités.

7. Mandat de facturation

Lorsque le Créateur l’accepte dans ses réglages, il donne mandat à l’Éditeur d’établir en son nom et pour son compte les factures et avoirs de ses ventes, dans les conditions du texte présenté avant acceptation, dont la version et la date d’acceptation sont conservées.

8. Assistant d’IA du Créateur

Le Créateur peut connecter l’assistant d’IA de son choix (par exemple ChatGPT ou Claude) ou utiliser des clés d’API. L’assistant agit avec les droits accordés par le Créateur ; les actions importantes (envoi d’emails, publication, remboursement, changement de statut) demandent sa validation explicite. Les données lues par l’assistant sont transmises au fournisseur que le Créateur a choisi, sous sa responsabilité et selon les conditions de ce fournisseur.

L’Éditeur ne garantit pas les propositions d’un assistant d’IA : le Créateur les relit avant de les valider.

9. Données et contenus

Le Créateur garde la propriété de ses contenus, de sa marque et de ses données ; il concède à l’Éditeur le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la seule mesure nécessaire au service. L’Éditeur garde la propriété du logiciel et de sa marque.

Pour les données des acheteurs, contacts et élèves du Créateur, l’Éditeur agit comme sous-traitant, selon l’accord de traitement des données. Le Créateur peut exporter ses contacts, ventes, factures et contenus à tout moment.

10. Disponibilité et support

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, surveille son fonctionnement et réalise des copies de sauvegarde chiffrées chaque nuit. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident. Le support répond par email ; avec l’accord du Créateur, il peut consulter son business en lecture seule pendant 72 heures.

11. Suspension, résiliation et fin de compte

L’Éditeur peut suspendre un business en cas d’illégalité, de fraude, d’atteinte aux droits d’un tiers, d’usage abusif ou de menace pour la délivrabilité des autres créateurs, en indiquant la raison au Créateur, qui peut y répondre. La suspension ferme les pages, ventes et envois sans supprimer les données.

Le Créateur peut résilier son abonnement à tout moment et supprimer un business depuis ses réglages : ses données sont effacées au bout de trente jours, pendant lesquels la suppression peut être annulée, à l’exception des ventes, factures et preuves que la loi impose de conserver dix ans.

12. Responsabilité

L’Éditeur fournit un outil et ne garantit ni résultat commercial ni chiffre d’affaires. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes payées par le Créateur au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne générale d’un fournisseur d’hébergement, de paiement ou d’envoi d’emails. L’exécution reprend dès la fin de l’événement ; s’il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Modifications

L’Éditeur peut faire évoluer ces conditions ; toute modification importante est annoncée au moins trente jours à l’avance par email. Le Créateur qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Créateur écrit d’abord à contact@sellster.io pour chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.